CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1

L’acheteur est réputé de connaître et d’accepter les conditions de vente énumérées ci-après par le seul fait de passer une commande et/ou la réception d’une confirmation d’ordre ou de la facture, nonobstant les propres conditions d’achat du client.

 

ARTICLE 2

Les offres de prix sont faites de bonne foi, mais ne sont qu’approximatives. Elles seront entre autres revues au cas où les salaires, les charges sociaux et/ou les prix des matières premières montent. Les prix mentionnés dans les offres ne sont applicables qu’aux traitements décrits ou aux produits offerts. Toutes les charges et taxes légales sont à charge de l’acheteur.

ARTICLE 3

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi, mais ne sont qu’approximatifs. Ils ne sont nullement d’ordre essentiel. Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le défaut des machines, l’approvionnement irrégulier, les problèmes internes d’organisation, les mauvaises conditions météoriques, …, sont considérés comme des cas de force majeures dans la mesure où la livraison est rendue plus difficile ou retardée. Sauf accord contraire et écrit, la livraison retardée ne donnera pas occasion au refus de la marchandise par l’acheteur, ni au paiement d’indemnisation par le vendeur. Les délais de livraison convenus seront prolongés dans la mesure où l’acheteur est resté en demeure de transmettre certains documents. Cette situation résultera dans une obligation d’indemnisation dans le cas où elle a mené à l’inaptitude de matières auxiliaires et/ou matériaux quelconques. Les frais supplémentaires causés par le fait que le client désire un délai de livraison plus court que le terme normal, sont à sa propre charge.

 

ARTICLE 4

Les marchandises sont réceptionnées et acceptées dans nos magasins, avant leur départ. L’acheteur reconnaît être informé sur les spécifications techniques et fonctionnelles propres aux marchandises achetées. Les marchandises voyagent à la responsabilité et aux risques et périls de l’acheteur, même si elles sont vendues franco.

 

ARTICLE 5

La réception couvre la conformité des marchandises, autant en ce qui concerne la qualité que la quantité. Elle couvre en outre les vices apparents. Des réclamations éventuelles devront être formulées par l’acheteur sur le bon de livraison. Le fait que les marchandises sont emballées n’empêche pas la réception. Le cas échéant l’acheteur devra procéder à un sondage. En cas de non-conformité ou de vices apparents le vendeur pourra échanger les marchandises, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Toute autre plainte doit être invoquée endéans la huitaine par lettre recommandée adressée au vendeur. Ce délai écoulé toute livraison sera réputée être définitivement et entièrement acceptée. Dans tous les cas où l’acheteur s’en rapporte au devoir de garantie (d’éviction) du vendeur, il portera la charge de la preuve. Les prétentions de l’acheteur vis-à-vis du vendeur sont limitées à, au maximum, la valeur des marchandises livrées à base des prix stipulés par le vendeur envers l’acheteur.

 

ARTICLE 6

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait exécuté toutes ses obligations contractuelles, y compris celles résultants d’autres transactions. L’acheteur reconnaît que cette clause de réservation de propriété lui est portée à la connaissance et est acceptée par lui avant la livraison des marchandises vendues. Vue la réservation du droit de propriété, il est interdit d’aliéner les biens vendus avant paiement intégral et cela sous peine de dédommagement. L’acheteur s’engage à, tant qu’elles ne sont pas intégralement payées, garder les marchandises non consommées dans un état reconnaissable et en bon état, également sous peine de dédommagement. Cette clause ne porte pas atteinte au transfert des risques et périls dès la livraison.

 

ARTICLE 7

Nous nous réservons le droit d’exiger, aussi bien avant que durant l’exécution du contrat, des garanties pour le paiement du prix d’achat et l’exécution des obligations de l’acheteur. Les frais de ces garanties sont à charge du client. En cas de refus la convention peut être partiellement ou entièrement résilié à charge du client.

 

ARTICLE 8

Sauf accord contraire et écrit nos factures sont payables au plus tard huit jours après leur date. Le paiement se fait au comptant, net et sans escompte à notre siège social ou bien sur un compte en banque ou postale désigné. Pour être valable chaque quittance devra être datée et signée par le gérant ou son préposé. Nos agents et nos représentants ne sont pas mandatés, sauf autorisation explicite, pour recevoir de l’argent pour notre compte. Les frais éventuels d’encaissement ou de protêt d’une lettre de change acceptée ou non acceptée et/ou d’un chèque sont à la charge du client. Le fait d’offrir une lettre de change ne change pas le lieu de paiement. En tirant une lettre de change nous ne renonçons à aucun de nos droits susmentionnés et tirer une lettre de change ne vaut jamais novation. En cas de paiement tardif, un intérêt de 10% sera dû de plein droit et sans mise en demeure sur le montant dû. En cas de non-paiement partiel ou intégral de la dette à sa date d’échéance, le montant dû sera augmenté, après mise en demeure restée vaine, de 12% avec un minimum de 75 euro et un maximum de 2.500 euro, même si des termes et délais sont accordés. Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement et de plein droit exigible le solde de toutes autres factures, même non échues.

 

ARTICLE 9

Dans le cas d’inexécution par le co-contractant de ses obligations, nous avons le droit de résilier les contrats en cours de plein droit, sans mise en demeure et sans congé, tout ceci sous réserve de dédommagement. Une telle volonté exprimée dans un courrier recommandé adressé à notre co-contractant sera suffisante. Cette disposition est également d’application lorsque, en cours d’exécution d’une quelconque convention, la situation financière du co-contractant se change ou quand on peut craindre de perdre la garantie de notre créance. Chaque résiliation par l’acheteur ou chaque annulation d’une commande ou d’un contrat par l’acheteur donnera lieu à une indemnisation et à la facturation des prestations déjà livrées au taux convenu. Cette même indemnisation est due lorsque le vendeur se voit obligé d’invoquer le premier alinéa de l’article 9.

 

ARTICLE 10

Les conventions sont soumises à la loi belge. En cas de contestation seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de COURTRAI sont compétents.